A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les chefs de service sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 10 000 $;

2°  les demandes de livraison de moins de 10 000 $;

3°  les contrats de services de moins de 10 000 $, à l’exception:

a)  d’un contrat de services conclu, selon le cas, avec une personne physique, un organisme public ou un organisme à but non lucratif;

b)  d’un contrat d’assurance, de services financiers, de services bancaires ou de services juridiques;

c)  d’un contrat de services pour la fourniture de personnel;

Le secrétaire du Conseil du trésor, un secrétaire associé, un secrétaire adjoint, un directeur général, un directeur ou un directeur adjoint est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que les délégataires visés au premier alinéa ont eux-mêmes signé.

D. 454-2003, a. 6.